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Avoir recours à un spécialiste pour réaliser le métrage loi Carrez

Le métrage loi Carrez, avant une vente, sert à protéger les acquéreurs de biens en copropriété :

- Informer l’acheteur du lot de copropriété de la superficie privative (surface Carrez)
- Permettre à l’acquéreur de comparer les prix selon les surfaces des parties privatives.

Le calcul de la superficie repose sur des critères spécifiques.

Le résultat est mentionné dans tous les documents associés à la vente immobilière du logement, du commerce, du local, etc.

Risques de litiges lors de la vente de lots de copropriétés.

La loi s’applique aux copropriétés horizontales et verticales.

Des sanctions sont prévues :

- Diminution du prix de vente en cas d’erreur dépassant plus de 5% de la surface réelle
- Annulation des transactions immobilières en cas de non-mention de la surface Carrez.

Le mesurage loi Carrez étant assez technique, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel.

Ce dernier engage sa responsabilité en attestant de la superficie.  

nos prestations et services

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Jean-Christophe SEGURA est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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