Diagnostics
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
Le métrage loi Carrez, avant une vente, sert à protéger les acquéreurs de biens en copropriété :
- Informer l’acheteur du lot de copropriété de la superficie privative (surface Carrez)
- Permettre à l’acquéreur de comparer les prix selon les surfaces des parties privatives.
Le calcul de la superficie repose sur des critères spécifiques.
Le résultat est mentionné dans tous les documents associés à la vente immobilière du logement, du commerce, du local, etc.
La loi s’applique aux copropriétés horizontales et verticales.
Des sanctions sont prévues :
- Diminution du prix de vente en cas d’erreur dépassant plus de 5% de la surface réelle
- Annulation des transactions immobilières en cas de non-mention de la surface Carrez.
Le mesurage loi Carrez étant assez technique, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel.
Ce dernier engage sa responsabilité en attestant de la superficie.
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