Remplir l’État des Risques et Pollutions ERP

L’état des risques et pollutions permet l’information des acquéreurs et locataires (IAL) :

- Bien immobilier sur une zone réglementée par un plan de prévention des risques
- Bien bâti ou non bâti situé sur une zone de sismicité faible, moyenne ou forte
- Pollution des sols car localisation dans un secteur d’information sur les sols (SIS)
- Zone à potentiel radon (gaz naturel et cancérigène) de niveau élevé (3/3), etc.

Vérifier les informations avant de fournir un état des risques.

L’ERP est valable seulement six mois car son contenu est susceptible d’évoluer rapidement.

L’état des risques réglementé pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) donne accès à certaines données issues de la préfecture.

Ces renseignements doivent toutefois être contrôlés et complétés, par exemple en consultant le site de la préfecture.

Les propriétaires peuvent choisir d’être accompagnés par un professionnel pour remplir l’ERP.