Faire appel à un professionnel pour faire le mesurage loi Boutin

Le mesurage loi Boutin, avant une location, sert à protéger les locataires de logements :

- Informer clairement le locataire d’une résidence principale de sa surface habitable
- Faciliter la comparaison entre les surfaces mentionnées et les loyers pratiqués.

Le calcul de la surface habitable, définie dans le code de la construction et de l’habitation, repose sur des critères précis.

Le résultat doit être mentionné dans le contrat de location.

Litiges et sanctions lors de la location de logements principaux.

La loi Boutin est différente de la loi Carrez même si des sanctions similaires sont prévues :

- Diminution du loyer en cas d’erreur de plus de 5% par rapport à la surface réelle
- Nullité du bail, sur demande du locataire, si non-mention de la surface habitable.

Calculer la surface habitable étant une opération complexe, il est préférable d’avoir recours à un diagnostiqueur expert.

Le spécialiste engage sa responsabilité lors du diagnostic loi Boutin.