Respecter vos obligations à la mise en copropriété d’un immeuble

Le propriétaire a des obligations et formalités à respecter pour créer une copropriété :

- Réalisation de l’état descriptif de division (EDD) pour définir chacun des lots des parties privatives et des parties communes, leur attribuer un numéro, les décrire, etc.
- Calcul des tantièmes de copropriété et répartition des charges, voix aux votes, etc.
- Rédaction du règlement de copropriété avec les droits et devoirs des copropriétaires
- Établissement des diagnostics techniques en fonction de l’ancienneté de l’immeuble.

Les diagnostics de l’immeuble et des parties communes.

Si l’immeuble a plus de dix ans, il faut procéder à un diagnostic technique global (DTG).

En cas de construction antérieure à juillet 1997, il doit y avoir un dossier technique amiante (DTA).

S’y ajoute un diagnostic plomb (CREP) des parties communes si le bâtiment, à usage partiel ou total d’habitation, est antérieur à 1949.

Enfin, la mise en vente ou en location des lots de copropriété vous oblige à faire réaliser différents diagnostics techniques et mesurages.